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Terrain enclavé : quelles démarches pour obtenir un passage ? ImmobilierUrbanisme

Terrain enclavé : quelles démarches pour obtenir un passage ?

Un terrain est dit enclavé lorsqu’il est privé d’un accès suffisant à une voie publique. Le droit français offre la possibilité de réclamer une servitude de passage sur un terrain voisin, mais ce droit est strictement encadré. Cet article détaille le principe du désenclavement et ses limites, les critères utilisés…
Maître Alice CARLI
25 novembre 2024
Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Divorce conflictuel

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une des quatre formes de divorce prévues par le droit français. Ce type de divorce permet de mettre fin à une union lorsque les époux vivent séparés depuis un certain temps, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de l’un…
Maître Alice CARLI
18 novembre 2024