Terrain enclavé : quelles démarches pour obtenir un passage ?
Un terrain est dit enclavé lorsqu’il est privé d’un accès suffisant à une voie publique. Le droit français offre la possibilité de réclamer une servitude de passage sur un terrain voisin, mais ce droit est strictement encadré. Cet article détaille le principe du désenclavement et ses limites, les critères utilisés…
Maître Alice CARLI25 novembre 2024
